Expulsion Relogement Obligatoire 2025

Expulsion Relogement Obligatoire 2025. Les personnes menacées d’expulsion peuvent saisir la commission de médiation afin de se voir reconnaître le droit au. Elle réduit certains délais inhérents à la procédure d’expulsion, et renforce la répression des infractions pénales liées à l’occupation illicite.


Expulsion Relogement Obligatoire 2025

Selon les situations, le propriétaire du bien sera dans l’obligation de vous proposer une solution de relogement. La trêve hivernale a débuté le vendredi 1er novembre 2024.

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